J.O. 60 du 11 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 6 février 2006

NOR : INTE0600132A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 16 février 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 dans le département des Hautes-Pyrénées sont annulées.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'AUBE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de La Vendue-Mignot (1).


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Pérignac (1).


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Allas-Champagne (1), La Benâte (1), La Brousse (1), La Génétouze (1), La Jard (1), La Vallée (1), L'Eguille (1), Les Eglises-d'Argenteuil (1), Néré (1), Nieulle-sur-Seudre (1), Périgny (1), Sainte-Soulle (1), Saint-Ouen (1), Saint-Romain-sur-Gironde (1), Saint-Seurin-de-Palenne (1), Saint-Trojan-les-Bains (1), Saleignes (1), Semussac (1), Villedoux (1).


DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Vielverge (1).


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Gout-Rossignol (2), Ligueux (2), Mialet (1).


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Aillas (1), Auros (1), Barsac (1), Belvès-de-Castillon (1), Berthez (1), Cissac-Médoc (1), Labarde (1), Lados (1), Lignan-de-Bazas (1), Ludon-Médoc (1), Margaux (1), Masseilles (1), Montagne (1), Montagoudin (1), Ordonnac (1), Pellegrue (1), Saillans (1), Saint-André-du-Bois (1), Saint-Ciers-de-Canesse (1), Sainte-Colombe (1), Saint-Jean-d'Illac (1), Saint-Macaire (1), Saint-Paul (1), Saint-Sulpice-de-Guilleragues (1), Sillas (1).


DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Saint-Malo (1).


DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Saint-Senoch (1).


DÉPARTEMENT DU JURA

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Annoire (1), Chaussin (1), Chêne-Bernard (1), Dammartin-Marpain (1), La Chapelle-sur-Furieuse (1), Mouchard (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Aurec-sur-Loire (1), Beaulieu (1).


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Allons (1), Dévillac, Moncaut, Montignac-de-Lauzun (1), Nomdieu (1), Saint-Robert (1), Ségalas (1).


DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Cantenay-Epinard (1), Chaumont-d'Anjou (1), Fontevraud-l'Abbaye (1), Montreuil-Bellay (1), Soucelles (1).


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Forcelles-Saint-Gorgon (1), Xermaménil (1).


DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Kappelkinger (1).


DÉPARTEMENT DE L'ORNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Coulonges-les-Sablons (1), Le Theil (1), L'Hermitière (1), Moulins-la-Marche (1), Valframbert (1).


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Abitain (1), Bidart (1), Briscous (1), Jatxou (1), Urrugne (1), Ustaritz (1).


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Chelles-Debat (1), Collongues (1), Hourc (1), Louit (1), Peyriguère (1), Souyeaux (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Aillevillers-et-Lyaumont (1), Angirey (1), Bétaucourt (1), Cendrecourt (1), Châlonvillars (1), Châtenois (1), Echenoz-la-Méline (1), Faverney (1), Francourt (1), Froideconche (1), Frotey-lès-Vesoul (1), Gray (1), Gray-la-Ville (1), Héricourt (1), Lure (1), Mersuay (1), Navenne (1), Pusy-et-Epenoux (1), Quenoche (1), Saint-Gand (1), Saulx (1), Sauvigney-lès-Gray (1), Senoncourt (1), Vaivre-et-Montoille (1), Vesoul (1), Vyans-le-Val (1).


DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Burgy (1), Chevagny-les-Chevrières (1), Saint-Usuge (1).


DÉPARTEMENT DE PARIS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Paris 20e arrondissement (1).


DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Celles-sur-Belle (1), Chey (1), Saint-Léger-de-la-Martinière (1).


DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Peyrole, Saint-Julien-du-Puy, Vindrac-Alayrac.


DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Etaule (1), Thorigny-sur-Oreuse (1), Treigny (1).


A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Meysse, Saint-Félicien.


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Fontenet, Virson, Vouhé.


DÉPARTEMENT DU CHER

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Brinon-sur-Sauldre.


DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Montharville, Montreuil.


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Gensac, Landerrouat.


DÉPARTEMENT DES LANDES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Hontanx.


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Donges.


DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Huisseau-sur-Mauves, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Ferrensac.


DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de La Cornuaille, Varrains.


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Franconville.


DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Béard.


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Guizerix, Villefranque.


DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Mercurey, Tramayes.


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Flexanville.


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune d'Ecouen.